CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 - Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 - Confidentialité
Les études devis et documents remis ou envoyés par nous même, demeurent notre propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3 - Livraison- Transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux à Antananarivo ( Antsahavola.Si pour quelque raison que ce soit Madpack ne peut livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que soit.
Les délais prévus pour la livraison des commandes son donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts. En aucun cas quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs.
Nos marchandises ne voyagent exclusivement par voie aérienne, la responsabilité de Madpack sera limitée pour la perte, vol et destruction sur la base de la convention de Varsovie où CMR soit : 17 dts par Kg environ (17.80 €) avec un maximum de 87.00 € . Les parties conviennent expressément que l’expression perte indirecte comprend sans restriction toute perte commerciale, financière ou autre perte indirecte y compris les pertes d’actualité ou manque à gagner. Une assurance Ad Valorem peut être contractée auprès de Madpack.
Toutes réserves doivent être stipulées par lettre recommandée sous 72h00 après avoir apposé celle-ci sur le bordereau à réception de la marchandise.

4 - Prix - Conditions de Paiement - Pénalités
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

5 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison , des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

6 - Garanties
Les biens vendus bénéficient de la garantie du fournisseur pour la durée par ce dernier. Le vice de fonctionnement doit paraître durant la période de garantie. Toutefois , la garantie est exclue :
- En cas d’erreur de manipulation ou de montage du client, si les vices de fonctionnement résultent d’une intervention sur les biens effectuée sans autorisation.
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus, sauf disposition légales contraires.
Par ailleurs, si l expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 3 mois sauf disposition légales contraires.
Le matériel d’occasion ne bénéficie pas des conditions générales de garantie du neuf.
Madpack n’assure pas le service après vente de ses fournisseurs.

7 - Condition d’échange

En cas de panne au déballage, le produit pourra être rapport en parfait état dans les 3 jours suivant votre achat, sans trace d’utilisation, dans son emballage d’origine, et avec la facture Madpack, ainsi que la notice, les accessoires et l’ensemble des protections.

8 - Responsabilité - Limitation de responsabilité
Sauf disposition d’ordre public contraire, Madpack ne sera responsable de la survenance de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des produits notamment :
 - Madpack ne sera responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident, tels que notamment, baisse de production, perte ou altération de données, perte de produits, et cela même si Madpack a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.
 - Madpack ne sera pas responsable en cas de blessure ou atteinte, perte ou destruction de tous biens, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des produits, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en cas tenue de fournir des produits de remplacement.

9 - Règlement des litiges

- Le contrat de vente est réputé s’exécuter au lieu du bureau Madpack dans lequel le bien est vendu. Tout litige relatif à une vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs sera, à défaut d’un accord amiable, porté devant le tribunal de commerce de Antananarivo.