- Le transport de document, c'est à dire tout envoi de papiers sans valeur commerciale au sens des services douaniers.
- Le transport de tout colis et autre qui ne sont pas pris en charge dans le cadre du service documents.
Les prestations sont assurées exclusivement selon les conditions ci-après définies que le co-contractant déclare bien connaître auxquelles il déclare adhérer pleinement et qui prévalent sur toutes autres conditions pouvant figurer sur les documents commerciaux du co-contractant.
1. Tout engagement ou expédition vaut acceptation sans réserve par l'expéditeur des présentes conditions. Aucun employé MADPACK ou de l'expéditeur n'a le droit soit de changer soit de modifier les conditions énoncées ci-après MADPACK ne saurait être tenue par un quelconque accord tendant à modifier les présentes conditions sauf à ce que cet accord soit conclu par écrit sous la signature de l'un des responsables dûment habilité. En l'absence d'un tel accord tendant à modifier les présentes conditions celles-ci constitueront la convention entre MADPACK et son client.
2. L'expéditeur sera tenu de fournir une description exacte du caractère et du contenu de son envoi, qu'il garantit ne pas être de nature à contrevenir à une quelconque disposition légale ou réglementaire applicable soit dans le pays d'envoi soit dans celui de destination, soit encore dans un pays au travers duquel celui-ci doit être transporté.
L'expéditeur autorise MADPACK à remplir en son nom et à partir des informations qui lui sont fournies, tous documents nécessaires à intervenir lui-même comme commissionnaire en douane ou à faire appel à un autre commissionnaire en douane.
3. MADPACK se réserve le droit de vérifier la nature et le contenu des documents et colis qui lui sont confiés par ses clients ou tiers, comme de refuser d'acheminer ou de poursuivre le transport d'un quelconque article même après signature du présent contrat, s'il lui paraît être de nature à contrevenir aux présentes conditions ou à occasionner des dégâts matériels à des équipements ou au personnel de MADPACK ou encore à retarder l'acheminement d'autres envois.
Le fait toutefois de ne pas effectuer a priori un tel contrôle ne saurait en aucune façon constituer un aval donné à l'expéditeur qui reste seul responsable de ses déclarations.
L'expéditeur garantit sous sa responsabilité que l'envoi est conditionné de manière suffisante pour protéger les marchandises qu'il contient et permettre un transport en toute sécurité dans des conditions normales de traitement.
4. MADPACK ne garantit pas qu'un quelconque article qu'elle accepte d'acheminer puisse l'être sans porter infraction à la réglementation d'un quelconque pays ou état à partir duquel ou à travers duquel ou vers lequel l'article pourra être transporté.
5. MADPACK déploiera tous ses efforts afin de livrer les envois de ses clients conformément à tout délai par elle indiqué. Toutefois, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU que toute date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif et la responsabilité de MADPACK ne saurait être engagé en cas de retard quelle que soit l'origine de celui-ci.
6. Il est précisé que les envois seront facturés en fonction de leur poids volumétrique, régie par les conventions du transport aérien, à savoir : poids volume taxable =
7. Sauf accord préalable de délai de paiement, les factures sont en totalité payables COMPTANT A RECEPTION sans escompte au lieu de leur émission. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement à une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.
Des pénalités seront appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après les dates d'échéances figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
8. MADPACK conserve dans tous les cas un droit de rétention et de préférence générale et permanente sur les marchandises et documents objet de l'envoi, en garantie de toutes ses créances mêmes nées à propos d'opérations antérieures ou même étrangères aux marchandises et documents retenus.
9. L'expéditeur demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non-respect par lui des obligations imposées par les présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence. MADPACK ne saurait être tenue responsable pour une quelconque pénalité imposée ou perte occasionné à la suite des envois du client par les douanes ou tout organisme analogue et l'expéditeur garantit de relever indemne MADPACK du montant de toute pénalité ou charge que celle-ci serait amenée à supporter du fait d'événement tels que ci-dessus.
10. Il demeure de la responsabilité exclusive de l'expéditeur de rédiger une adresse physique, ainsi qu'un N° de téléphone, Fax ou mail du destinataire. MADPACK n'accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale.
11. MADPACK accepte uniquement d'acheminer les envois qui sont la propriété de ses clients et l'expéditeur garantit qu'il est dûment habilité et qu'il accepte les présentes conditions agissant, non seulement pour son propre compte, mais également pour le compte de toute autre personne par laquelle il serait mandaté. L'expéditeur s'engage par les présentes à indemniser MADPACK du montant total de tout préjudice, dommages intérêts, coûts et frais qui pourraient être le résultat d'un quelconque manquement à la garantie souscrite par son client à la présente condition.
12. Les Tarifs indiqués par MADPACK au client pour les envois à l'international sont hors TVA. Tous les envois sont effectués en port payé hors droits et taxes à destinations et plus généralement à l'exclusion de toutes taxes réglementaires et tout coût ou frais résultant qui sont facturés au destinataire.
13. La responsabilité de MADPACK pour les envois qu'elle accepte d'acheminer sera limitée pour la perte, vol ou destruction sur la base de la convention de Varsovie ou CMR soit : 17 dts par Kg environ 17.80 €/ kg avec un maximum de 87 €. Les parties conviennent expressément que l'expression perte indirecte comprend sans restriction toute perte commerciale, financière ou autre perte indirecte y compris les pertes d'actualité ou de manque à gagner.
14. Toute réclamation formulée par un client à l'encontre de MAPDACK en vertu des présentes devra être notifiée par écrit par celui-ci au bureau MADPACK ayant accepté l'envoi dans les 8 (huit) jours à partir de la date de remise de l'envoi. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l'encontre de MADAPCK au-delà de cette limite et ne sera recevable que si le montant total du transport a été intégralement acquitté, toute possibilité de compensation étant exclue. Toute action contre MADPACK sera prescrite au-delà d'une période d'un an à compter de la date de remise du document ou en cas de non présentation de l'objet transporté au destinataire à compter de la date d'émission de la lettre de transport.
15. Aucun objet ayant une valeur commerciale quelconque n'est susceptible de faire l'objet d'un envoi par le service DOCUMENT seuls seront susceptible de faire l'objet d'un tel envoi les valeurs non négociables de toute sorte à l'exclusion de tous les courriers ayant un caractère personnel ou privé de toute photographie ou négatif, plans, calques, contre-calques, disques ou bandes magnétiques enregistrés ou non, et à la condition expresse dans tous les cas que l'expéditeur ait conservé le moyen d'en assurer la reproduction ou la reconstitution.
16. En aucun cas MADPACK n'acceptera d'acheminer des billets de banque, des timbres -postes de collection ou fiscaux ou autres, les titres de valeurs ou effets négociables, en ce compris les cheques bancaires ou de voyage non annulés, les mandats, les ordres de paiement ou reconnaissance de dette, ni encore les documents ou supports a caractère obscène ou pornographique et les documents et supports à caractère politique qui seraient nature à enfreindre une quelconque réglementation applicable dans l'un des pays duquel, vers lequel ou à travers lequel l'envoi doit ou pourrait être transporté.
17. MADPACK n'accepte pas d'acheminer par COLIS EXPRESS en plus des catégories d'articles dont il est fait mention ci-dessus, les matières dangereuses, hasardeuses, combustibles ou explosives, les produits liquides, en pâte, en poudre, acides, toxiques, gazeux, générateurs d'un champ magnétique ou radioactif, les armes à feu, le matériel militaire et assimilé, les produits pharmaceutiques, les appareils de jeux, les cosmétiques, l'alcool et le tabac, l'or ou l'argent en lingots en monnaie ou sous toute autre forme, la platine et autres métaux précieux et semi-précieux, en ce compris les carbones commerciaux ou les diamants industriels, les devises, pièces de monnaie d'un quelconque états, les antiquités, les tableaux, les êtres vivants ou morts, les plantes ou les denrées périssables.
18. Dans l'hypothèse où un expéditeur remettrait à la société MADPACK un tel envoi, il s'engage à indemniser celle-ci de toute réclamation dommages et intérêts, frais ou pénalités qu'elle pourrait être amenée à acquitter.
19. MADPACK ne remettra les envois qu'au seul destinataire mentionné au recto de ce document.
20. MADPACK n'est pas un transport aérien ou routier au sens des convention de Varsovie et CMR et des conventions et traités qui lui font suite, et n'agit qu'en qualité d'agent de l'expéditeur lorsqu'il remet la marchandises a un transporteur.
21. Pour toutes contestations la compétence exclusive est attribuée contractuellement au tribunal de commerce de Antananarivo.